DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

Les diagnostics immobiliers permettent d'informer le candidat acquéreur ou locataire sur certains aspects d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment qu'il projette d'acquérir ou de louer. Ils sont obligatoires et leurs nombres et leurs types dépendent du bien à louer ou à acquérir.

 

GD Mesures & Tests ne propose que les diagnostics immobiliers dont la technique ou l'objet sont cohérents avec les domaines de la topographie et de l'infiltrométrie.

 

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Nos prestations :

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) :

 

Le DPE (valable 10 ans) informe sur la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment et son impact en terme d'émission de gaz à effet de serre.

 

La réalisation d'un DPE est régie par plusieurs décrets et arrêtés qui réglementent de fait son contenu et ses modalités d'établissement.

 

A l'issu du diagnostic, on établit deux étiquettes :

 

  • l'étiquette énergie pour connaître la consommation d'énergie primaire par m² et par an

  • l'étiquette climat pour connaître la quantité émise de gaz à effet de serre par m² et par an

Superficie privative selon " Loi Carrez " :

 

Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. (extrait de la loi n°65-557 du 10/07/1965 - art 46)

 

L'article 4-1 de la loi n°96-1107 dites "Loi Carrez" indique que la superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par :

  • les murs

  • les cloisons

  • les marches et cages d'escaliers

  • les gaines techniques

  • les embrasures de portes et de fenêtres.

Enfin, il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

 

Le mesurage "Loi Carrez" concerne donc uniquement les biens en copropriété et la validité du certificat établi n'a pas de limite dans le temps sous réserve que le bien n'ait pas subi de transformations nécessitant un re-mesurage (par exemple : la suppression d'une ou plusieurs cloisons, l'agrandissement du bien etc ...)

Surface habitable selon " loi Boutin " :

 

La loi oblige les propriétaires à faire figurer (art. 78 de la loi du 25 mars 2009), dans les contrats de bail, la surface habitable du logement (article R111-2 du Code de la construction et de l'habitation) mais seulement pour la location (maison ou appartement) vide à usage de résidence principale du locataire.

 

La surface habitable du logement est telle que définie par l'article R111-2 du Code de la construction et de l'habitation dont le contenu est rappelé ci-dessous : 

La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième.

 

La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.

 

Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R*. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Etat des Risques Naturels Minier et Technologique ERNMT :

 

Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret.

 

Ce diagnostic est réalisé en application des articles L125-5 et R125-26 du Code de l'environnement et doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion du contrat de location écrit, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier auquel il est annexé. 

Listes des risques majeurs :

Les risques naturels :

Les risques miniers :

  • avalanches

  • canicule

  • cyclone

  • éruption volcanique

  • feux de forêts

  • grand froid

  • inondation

  • mouvement de terrain

  • séisme

  • tempête

  • tsunami

  • effondrement localisé

  • effondrement généralisé

  • affaissement

  • pollution de l'eau

  • émissions de gaz asphyxiants, toxiques

  • émissions de radioactivité

Les risques technologiques (d'origines humaines) :

  • accidents nucléaires

  • accidents industriels (type seveso)

  • accidents biologiques

  • transport de matières dangereuses

  • ruptures de barrages

L'utilité pour ces risques d'avoir une bonne étanchéité à l'air pour son habitation est ici évidente en cas de mesures d'isolements. (voir rubrique infiltrométrie)